Conditions générales de vente

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Article 1 : Champ d’application et d’acceptation

Article 1 : Champ d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre le GAEC Fleurance Camille et Fils au capital de 138 000 euros dont le siège social est situé à la Garnière – St Crespin sur Moine – 49230 SEVREMOINE – FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 394 262 588 et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après «Client » souhaitant procéder à un achat via le site internet www.garniere.com.

GAEC FLEURANCE Camille & Fils – Domaine de la Garnière – au capital de 138 000 €

Immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 394 262 588 du 04/03/1994

Siège social : 202 La Garnière – St Crespin sur Moine 49230 SEVREMOINE – FRANCE

N° Siret : 394 262 588 000 12

N° TVA intracommunautaire : FR 394 262 58800012

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Domaine de la Garnière et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.garniere.com , que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Domaine de la Garnière. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Capacité et statut

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le client déclare :

• Avoir plus de 18 ans ;
Protection des mineurs : La vente d’alcool est interdite aux mineurs en France. Par conséquent, tout client commandant du vin au Domaine de la Garnière s’engage à avoir 18 ans révolus.

• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;

• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Article 3 : Création de compte

Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Mon compte » ou au moment de la passation de la commande.

Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès. Le client s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image du Domaine de la Garnière et de la confédération des Vignerons Indépendants ou de l’un quelconque des Vendeurs.

Article 4 : Produits et services proposés

4.1 Les produits

Vous trouvez sur le site www.garniere.com pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, les principales caractéristiques indicatives.

Photographies, graphismes, textes :

www.garniere.com marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Les photos des produits sont non contractuelles.

Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité du Domaine de la Garnière.

Les produits proposés par www.garniere.com sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 5 : Les commandes

Les fonctionnalités du site www.garniere.com pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :

1. Le Client présente les caractéristiques et le prix de chaque produit. Le prix de vente des produits est celui en vigueur sur le site www.garniere.com au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes.

2. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son « panier ».

3. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. De même, dans le cas particulier où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier client qui enregistre sa commande. Les autres clients seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.

5. Le Client confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.

6. Le Client choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.

7. Le Client choisi son mode de règlement et/ou procède au règlement de sa commande par carte bancaire (via le module de paiement Stripe).

8. Le Client reçoit un courriel de confirmation de sa commande et de son paiement.

Article 6 : Prix

6.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage complémentaire et d’assurance particulière.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire du Domaine de la Garnière. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

6.2 Commandes

Les commandes sont effectives dès l’avis d’encaissement et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par le Domaine de la Garnière. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Article 7 : Disponibilité

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit s’avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par courriel du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.

En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous créons immédiatement un avoir du même montant.

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord du Domaine de la Garnière.

Article 8 : Expédition et livraison

8.1 Frais de port

Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du prix de votre commande.
Selon le barème suivant :
– frais de port offerts à partir de 36 bouteilles
– forfait de 20€ pour une commande de 6 bouteilles
– forfait de 30€ pour une commande entre 12 et 30 bouteilles

8.2 Délai de livraison

Le produit commandé est livré par le Domaine ou par messagerie, les délais annoncés sont de deux à sept jours en moyenne. Nous vous envoyons un message par mail ou par sms pour vous avertir du délai de livraison estimé. 

8.4 Conditions de livraison

Il appartient au client de mentionner toutes difficultés d’accès au point de livraison souhaité. 

Le transporteur peut être amené à prévenir le client de son passage par créneau de ½ journée. Le client se tient de respecter les créneaux horaires qu’il aura acceptés du transporteur. Le Domaine de la Garnière ne pourra être responsable d’un manquement lié à la livraison, à partir du moment où la marchandise a été prise en charge par le transporteur.

8.5 Zone de livraison

Voici la liste des zones desservis : France métropolitaine.

Pour la Corse, les territoires d’Outre Mer et départements hors métropole, le client devra se renseigner auprès du Domaine de la Garnière sur les frais de transport et les conditions de livraison.

Il n’est pas prévu d’expédition pour les pays étrangers. Chaque pays ayant sa propre réglementation vis à vis de l’importation d’alcool, le Domaine n’expédiera pas de commande à l’étranger ni en territoire frontalier. Toute commande effectuée dans ces zones pourra être annulée et remboursée si le paiement a été effectué.

8.6 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception.

Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier.

8.7 Réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, le client doit en informer le Domaine de la Garnière dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 9 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

9.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec STRIPE, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet www.garniere.com.

Article 10 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l’exception des frais de retour.

Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine, sous les conditions suivantes :

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour par mail à fleurance@garniere.com.

Pour donner suite à cette demande, le Domaine de la Garnière fera parvenir au client par courriel son accord de retour. Les produits retournés au Domaine doivent l’être dans leur emballage d’origine.

Une fois le colis réceptionné par le Domaine, nous jugerons du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Le Domaine de la Garnière, les produits seront retournés au Client aux frais du Domaine sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.

Le Domaine de la Garnière se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

** Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

A l’attention de du GAEC Fleurance Camille et Fils – Domaine de la Garnière – 202 La Garnière – St Crespin sur Moine – 49230 SEVREMOINE – FRANCE – Courriel : fleurance@garniere.com.

Le client (nom) vous notifie par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens (faire la liste exhaustive des produits concernés par la rétractation)

Commandé le… portant le No de commande xxx et reçu le …,
Nom du Client,
Adresse du Client,
Signature du Client,
Date **

Article 11 : Remboursement

Dans le cas où le Domaine de la Garnière effectuerait un remboursement des produits, celui s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement. A noter que pour tout refus de marchandise, seuls les produits seront remboursés.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) au Domaine de la Garnière.

Article 12 : Responsabilité

Le Domaine de la Garnière, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Domaine de la Garnière sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Domaine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par courrier à fleurance@garniere.com

Pour connaitre notre Politique de Confidentialité des Données : veuillez cliquer sur ce lien

Article 15 : Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’ANGERS, le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.